Dans notre article du 16 octobre 2023, il a été détaillé les mesures prévues à travers l’article 31 du PLFSS afin d’assurer la pérennité du modèle économique de l’EFS. Les députés pouvaient déposer des amendements jusqu’au 13 octobre. Neuf amendements ont porté sur la politique de fixation des tarifs de cession des produits sanguins labiles (PSL) ainsi que sur l’octroi de moyens financiers en faveur de la collecte de plasma et, à terme, du développement de collectes mobiles. Le rejet du PLFSS 2024 par la commission des affaires sociale va, selon toutes probabilités, entraîner le recours à l’article 49.3 de la Constitution, ce qui stopperait la discussion sur les amendements.

A la veille des discussions sur le PLFSS 2024, sur demande du ministère de la Santé, votre Fédération a eu un échange avec le Directeur-adjoint de Cabinet et la conseillère du ministère pour les produits de santé. Si nous avons approuvé l’octroi d’une subvention pérenne de 100 Millions d’euros dans le cadre du PLFSS 2024 permettant d’assurer les missions de service public de l’EFS, nous avons demandé avec insistance des moyens financiers et humains afin de développer la collecte de plasma. Nous n’accepterons pas que la subvention précitée soit un solde tout compte. A ce stade rien n’est décidé.

Un ajustement des tarifs de cession à destination du LFB a été évoqué, y compris la mise à disposition de financements via le fonds France 2030.

Compte tenu de la pression des représentants des laboratoires privés de fractionnement afin d’ouvrir des collectes de plasma « rémunérées », nous avons réaffirmé notre opposition totale à toute forme de rémunération, et notamment celle présentée sous la forme de compensations forfaitaires.

Notre mobilisation doit demeurer intacte et se poursuivre sous deux formes :

  • Nous devons continuer de réclamer des mesures en faveur du développement de la collecte de plasma.
  • Nos actions de terrain doivent contribuer à ce que l’EFS dépasse ses objectifs de cession de plasma au LFB, démontrant ainsi que notre modèle éthique est performant.

Source FFDSB