Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2024 (PLFSS 2024) a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023.
L’article 31 prévoit la création d’un modèle de financement mixte de l’EFS, qui bénéficiera chaque année d’une dotation obligatoire de l’assurance maladie, dont le montant reste à déterminer. Ainsi, le financement de l’établissement reposera en partie sur l’activité de cessions des produits sanguins labiles, qui est en baisse depuis plusieurs mois, et en partie sur la dotation de l’assurance maladie.
Le texte prévoit d’autre part que le coût de cession des produits sanguins labiles sera déterminé en fonction du coût de revient de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la délivrance et du contrôle de la qualité des produits.
Le PLFSS 2024 doit être examiné en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale du 24 au 30 octobre, avec un vote solennel le 31 octobre. Cette année, le texte concernant la transfusion sanguine est intégré dans un article, ce qui permettra aux députés de déposer des amendements, alors que l’an passé, il faisait l’objet d’une annexe pour laquelle le droit d’amendement n’était pas autorisé.
Il est important de signaler que cette réussite est le fruit des actions des structures fédérales qui se sont largement mobilisées auprès de leurs parlementaires.
Source FFDSB